Conditions générales de vente
01.03.2016
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales sont applicables aux Clients consommateurs des produits et services de l’Enseigne TECHNIFEN, ci-après désigné « le Client».
Certains points des présentes Conditions Générales de Vente sont spécifiques à la vente hors établissement, ils seront signalés comme tels. La vente hors établissement est un contrat conclu en présence des parties dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel où ce dernier exerce habituellement son activité commerciale.
On parle également de « vente hors établissement » lorsque le contrat est conclu dans l’établissement commercial du professionnel immédiatement après que le consommateur ait fait l’objet d’une offre, d’une sollicitation, dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce habituellement son activité.
1 – FORMATION DU CONTRAT
L’acceptation de la proposition de TECHNIFEN par le Client entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières contraires.
Les travaux non expressément mentionnés sur le devis entraîneront une facturation complémentaire, sous réserve d’un accord préalable des parties sous la forme d’un devis distinct signé par le Client.
2 – TARIF
Durée de validité de la proposition : le prix indiqué sur la proposition de TECHNIFEN est valable pendant une durée de trente jours calendaires.
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, tels que communiqués en agence, en France métropolitaine. Les prix sont toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur, incluant les éco-participations applicables.
Tout changement de taux sera immédiatement répercuté sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, elles seraient immédiatement répercutées sur les prix de vente.
3 - MODALITÉS DE RÉGLEMENT – FINANCEMENT
Conformément à l’article L 121-18-2 du Code de la Consommation, en cas de vente hors établissement, TECHNIFEN ne peut recevoir aucun versement d’acompte de la part du client avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature du contrat.
Les montants facturés seront payables selon les modalités suivantes : sans escompte, au comptant (chèque, espèces jusqu’à 1000€ conformément à l’article L 112-6 du Code Monétaire et Financier).
Il est possible d’obtenir un paiement en trois fois sans frais, sous conditions d’acceptation de TECHNIFEN.
Il est également possible de demander un crédit à la consommation, sous conditions d’acceptation de la société de crédit (se reporter au dossier de crédit).
Le règlement devra être effectué selon l’échéancier suivant :
- 40% à la commande (ou à l’expiration du délai de sept jours sus-mentionné dans le cas d’une vente hors établissement)
- 40% au départ des poseurs (matériel fourni)
- 20% à la réception définitive (matériel fourni posé, réserves levées)
Le Client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de TECHNIFEN, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation.
Les travaux concernant fenêtre(s) ou porte-fenêtre(s) du devis fourni peuvent être éligibles au dispositif relatif aux Certificats d’Economies d’Energie instauré par la réglementation française. Le Client est invité à se renseigner sur ce point auprès de fournisseurs d’énergies avant l’établissement du devis.
En cas de retard de règlement de la facture à l’échéance, au regard du délai de paiement applicable, et après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de sept jours calendaires, le solde de la facture restant dû sera exigible de plein droit et sera majoré de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux de l’intérêt légal à compter de la fin du délai de sept jours ci-avant jusqu’à complet paiement de la facture.
4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de la propriété des produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, TECHNIFEN se réserve le droit de reprendre la chose livrée. Il est précisé que, dès la livraison des produits, le Client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.
5 – GARANTIES
Les produits et les prestations sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale TECHNIFEN.
5.1 GRANTIES LÉGALES
TECHNIFEN est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la loi et notamment par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Extraits du Code de la consommation :
Art. L.211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L.211.5. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L.211-12. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L.211-16. Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Extraits du Code civil :
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
5.2 GARANTIES COMMERCIALES TECHNIFEN
TECHNIFEN accorde une garantie commerciale dans les conditions rappelées dans son devis, figurant dans son catalogue mis à la disposition du Client et disponibles sur le site www.technifen.fr. La garantie prend effet à la date de l’encaissement du solde des travaux.
Pour permettre de remédier au vice constaté, le Client doit accorder à TECHNIFEN le temps et les facilités requis, TECHNIFEN étant dégagée de toute responsabilité si le Client refuse de les lui accorder.
La durée de disponibilité des pièces détachées est au minimum identique à la durée de la garantie commerciale proposée par TECHNIFEN en dernières pages de son catalogue.
6 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de TECHNIFEN est celle définie par la Loi.
Toutefois, TECHNIFEN ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.).
Le Client s’engage à signaler à TECHNIFEN, le cas échéant, toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’installation. Notamment, avant signature du bon de commande il est convenu que le Client se sera assuré ne pas être dans une zone monuments historiques ; si cela était le cas le Client informera TECHNIFEN au préalable par écrit et fournira à celle-ci le cahier des charges de la zone.
Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété…), le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de TECHNIFEN ni constituer un motif de résolution du contrat pour le Client.
7 – MODIFICATION
Toute modification du contrat initial acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date d’exécution initialement prévue.
Dans les cas où les caractéristiques des produits à remplacer seraient incompatibles avec les possibilités de fabrication ou si leur mise en œuvre risque de provoquer des travaux non prévus dans les prestations définies au présent contrat, TECHNIFEN se réserve la faculté de résilier le contrat dans les trois semaines suivant la prise de cotes. Toute somme versée par le Client lui sera alors remboursée et ce dernier ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.
8 – CONDITIONS DE POSE
Toute modification du contrat initial acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date d’exécution initialement prévue.
La pose RGE est réalisée par nos poseurs ou des poseurs sous-traitants agréés par TECHNIFEN. Les éventuels travaux de plâtrerie ou de maçonnerie, raccords de peinture, de papier peint ou de décoration… nécessités par la dépose totale d’anciennes menuiseries ou fermetures seront à la charge du Client.
En outre, la mise en œuvre de certains produits (portes de garage, volets, fenêtres, en particulier en remplacement complet, etc) peut nécessiter une découpe des tableaux, appuis, façades et/ou leur remplacement par des accessoires ajustés sur place (gonds, arrêts de volets, etc) : les éventuelles traces laissées par ces découpes sur la maçonnerie sont inhérentes à la mise en œuvre des produits et les éventuelles retouches restent à la charge du Client.
Les poseurs sont tenus de laisser le chantier et le matériel en bon état de propreté ; le nettoyage des vitres n’est pas prévu dans la prestation des poseurs.
Pour les produits avec fermeture électrique, il est précisé que les raccordements électriques sont des raccordements à proximité, soit à moins d’un mètre du point de raccordement dans la pièce d’installation, dans un boitier prévu par le Client à cet effet.
Les produits sont fabriqués sur mesures selon les spécifications propres aux caractéristiques de produits choisies par le Client (type, couleur,…), et aux caractéristiques de pose propres à l’installation du Client : ils ne peuvent être réutilisés sur un autre chantier.
Le délai indicatif de prestation court à partir de la date telle qu’indiquée sur le contrat et la livraison est réputée effectuée sur le chantier. Néanmoins, la pose peut être soumise à décalage en cas d’intempéries, de températures extrêmes ou de Force Majeure.
En cas de dépassement par TECHNIFEN du délai de livraison annoncé et sans information de la part de TECHNIFEN, le Client devra relancer TECHNIFEN par lettre recommandée avec accusé de réception en fixant un délai supplémentaire raisonnable et pourra résoudre le contrat à l’expiration du délai sus-visé, conformément aux conditions de l’article L.138-2 du code de la consommation.
Le Client dégage TECHNIFEN de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :
1. dans le cas où les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu ;
2. dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client ;
3. dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client ;
4. en cas de force majeure ou d’intempéries.
9 – CONFORMITÉ
Les produits étant fabriqués sur mesure, TECHNIFEN ne peut garantir l’exacte identité entre les produits posés et les échantillons proposés ou installations présentées dans ses salles d’exposition.
Les produits décrits sur le contrat seront cotés par le technicien-conseil (ou le responsable de pose) qui s’assurera de leur adaptation à la fabrication en usine et aux conditions de la pose. Une éventuelle différence de cotes entre celles figurant sur le contrat et celles prises au métré, ne peut constituer en aucun cas pour le Client un motif d’annulation.
En ce qui concerne les produits posés en rénovation, le maintien du dormant existant entraînera de par l’installation, une perte de clair de vitrage égale à l’épaisseur du dormant existant plus le jeu nécessaire. De la même façon, une menuiserie avec caisson de volet roulant peut entraîner une perte de clair de vitrage.
Par ailleurs, TECHNIFEN ne peut s’engager sur les qualités, tant isolantes que phoniques, des murs ou supports sur lesquels les produits sont posés.
Aspect de défaut du vitrage isolant :
TECHNIFEN applique les règles professionnelles de la Fédération Française des Professionnels de 1997 du verre qui sont les seuls en vigueur et pris en compte par les experts en cas de litige.
Extrait du paragraphe 3.3 méthode d'examen :
Le vitrage isolant est examiné par transparence dans les conditions d'observation suivantes : luminosité équivalente à un ciel couvert (luminance lumineuse approximative de 500 Candelas/m²), le vitrage étant examiné de l'intérieur vers l'extérieur.
L'observateur situé à 1,50 mètres du vitrage examine la surface en regardant des zones successives de 0,50 m x 0,50 m. L'observation se faisant toujours perpendiculairement au vitrage.
La durée de l'examen est limitée à 30 secondes par m² de vitrage. La mesure et le décompte des irrégularités s'effectuent, ensuite, à la fin de la durée de l'examen.
Les irrégularités ponctuelles on linéaires inférieures à 1 mm ne sont pas prises en compte.
10 – RÉSILIATION
TECHNIFEN se réserve par ailleurs le droit de résilier le contrat dans l’hypothèse où la prise de cotes par le métreur au domicile du Client n’aura pas pu être réalisée, du fait du Client, dans les 2 mois de la signature du contrat.
11 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
12 - LITIGES
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service Clients de TECHNIFEN par mail à l’adresse suivante Technifen.GenA04@saint-gobain.com ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : TECHNIFEN Service Clients, ZA de la Savonnerie -68460 LUTTERBACH
Dans le cas où une solution amiable n’est pas trouvée entre le service clients de TECHNIFEN et le Client, ce dernier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige. Ce recours doit être exercé dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite sus-visée effectuée par le Client auprès de TECHNIFEN.
13 – RÉTRACTATION
Dans le cadre d’une vente hors établissement, le Client bénéficie d’un droit de rétractation du contrat, pouvant s’exercer dans un délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client, sans avoir à donner un motif, doit notifier à TECHNIFEN son nom et son adresse ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée ci-dessous. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa notification avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client, TECHNIFEN remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où TECHNIFEN est informé de la décision de rétractation du Client. TECHNIFEN procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
14 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées à TECHNIFEN par le Client au titre de sa commande ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes, la gestion des relations commerciales, d’améliorer la qualité des services et/ou de mieux répondre aux attentes du Client, et de lui permettre de bénéficier des offres de TECHNIFEN. Dans ce cadre, le Client consent à l’utilisation de ces données par TECHNIFEN et/ou par des tiers agissant pour le compte de TECHNIFEN. Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent.
Le Client exerce ses droits en écrivant à :
« TECHNIFEN Données personnelles », ZA de la Savonnerie -68460 LUTTERBACH ou par courriel à technifen.pvc@technifen.fr
Technifen
société par action simplifiée, ZA – RUE DE LA SAVONNERIE 68460 LUTTERBACH
RCS MULHOUSE TI 648 502 482 N° Gestion 75 B 199
CAP. 138 790,25€